Nos interventions en droit immobilier et construction
Vices cachés immobiliers
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le bien impropre à l'usage ou diminue tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. Nous agissons dans le délai de deux ans suivant la découverte pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction significative du prix.
VEFA et litiges promoteur-acquéreur
Retard de livraison, non-conformité aux plans, malfaçons à la livraison — les litiges en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) sont fréquents. Nous accompagnons les acquéreurs dans l'émission de réserves, les mises en demeure au promoteur et les actions en justice pour obtenir réparation.
Garantie décennale et malfaçons
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Nous identifions les responsables (constructeur, architecte, sous-traitant), organisons l'expertise et obtenons réparation auprès des assureurs décennaux.
Copropriété et syndic
Contestation d'assemblée générale, charges abusives, travaux non autorisés, troubles de voisinage — les litiges de copropriété sont souvent complexes. Nous intervenons pour contester les décisions irrégulières et défendre vos droits de copropriétaire.
Votre investissement immobilier mérite une défense solide
Que vous soyez acquéreur, propriétaire ou investisseur, nous mettons notre expérience du contentieux immobilier au service de la protection de votre patrimoine.
Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
Quel recours en cas de vice caché immobilier ?
Annulation de la vente ou réduction du prix, plus dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Délai de deux ans à compter de la découverte. La clause d'exclusion est inopposable si le vendeur est professionnel.
Que faire en cas de malfaçons après construction ?
Garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans pour les équipements), garantie décennale (10 ans pour les désordres graves). Nous identifions la garantie applicable et engageons l'action contre les responsables.